Informations contractuelles
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Objet et clientèle
Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel MonSimulateurSCPI édité par MIAKITO. Le service est proposé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d'un compte et la souscription emportent acceptation des présentes conditions.
2. Service
Le service permet de construire, enregistrer, comparer et présenter des simulations SCPI. Les calculs dépendent des données et hypothèses saisies. Ils ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement, ni une garantie de rendement, de liquidité, de fiscalité ou de conformité du conseil délivré par le client.
3. Essai et abonnement Essentiel
L'essai dure 14 jours à compter de la première connexion et ne requiert pas de carte bancaire. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement. L'abonnement Essentiel est proposé à 29 € HT par mois. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Le prix et les fonctionnalités en vigueur sont affichés avant la souscription. Les offres Pro et Cabinet ne sont pas disponibles tant qu'un parcours de souscription explicite n'est pas proposé.
4. Paiement, renouvellement et résiliation
Les paiements sont opérés par Stripe. L'abonnement se renouvelle pour des périodes mensuelles successives jusqu'à sa résiliation. Le client peut le résilier depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà dues restent exigibles.
5. Compte et usage autorisé
Le client protège ses identifiants, maintient ses informations à jour et utilise le service conformément à la loi et à ses obligations professionnelles. Il ne doit pas tenter de contourner les protections, perturber le service, extraire massivement les données ou revendre l'accès sans accord écrit.
6. Disponibilité et évolution
MIAKITO met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, de sécurité ou des évolutions réglementaires peuvent modifier temporairement certaines fonctions.
7. Responsabilité
Le client contrôle les hypothèses, les résultats et les documents avant leur utilisation. Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale de MIAKITO au titre du service est limitée aux montants HT payés par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. MIAKITO n'est pas responsable des décisions d'investissement, pertes indirectes, pertes de clientèle ou pertes d'exploitation.
8. Données et propriété intellectuelle
Le client conserve ses droits sur les données qu'il saisit. Il autorise MIAKITO à les traiter pour fournir et sécuriser le service. Le logiciel et ses composants restent la propriété de MIAKITO ou de leurs titulaires respectifs. La politique de confidentialité complète ces dispositions.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives, les juridictions compétentes du ressort du siège de MIAKITO seront seules compétentes.